Débits limités : Free condamné pour pratiques commerciales trompeuses

Free vient d'être condamné à 100 000 euros d'amendes et 40 000 euros de dommages et intérêts pour pratiques commerciales trompeuses

Bercy, siège de la DGCCRF

La condamnation a été annoncée sur le site de la DGCCRF mais le jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 7 février 2012 n'est toujours pas publié. Selon les premiers éléments, suite à une enquête menée en 2007 qui ont donné lieu à une suite pénale, Free avait mis en place un dispositif de limitation des débits pour ses clients non dégroupés. Alors que dans le même temps, il annonçait un forfait « internet haut débit illimité ».

« Cet opérateur proposait en effet un forfait « internet haut débit illimité » attractif, alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés. Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique », France Télécom. L'UFC-Que choisir, partie civile, a elle obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts.

Une pratique commerciale est dite trompeuse quand, notamment, elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'une des caractéristiques essentielles de l'objet du contrat. L'article 121-1 du code de la consommation considère qu'une pratique est encore trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte .

Nous reviendrons sur cette condamnation une fois le jugement disponible.

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