Le débat Yahoo!
La loi du 1er février 2012 marque une première : elle confie au CSA le soin de fixer les règles relatives à la diffusion des brefs extraits de compétitions sportives même lorsqu'ils ont lieu en ligne. Le principe a été adopté sur proposition de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, rapporteur sur les crédits relatifs à l'audiovisuel. Pour établir ces futures règles le CSA vient de publier une vaste consultation. Une consultation où on apprend que cette régulation ne va pas concerner que les seuls extraits sportifs.
Extrait de la consultation lancée par le CSA
Initialement, le Code du sport prévoyait que le détenteur d'un droit de diffusion d'une manifestation sportive ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au regard du droit à l'information sur les chaînes hertziennes ou les services de communication au public en ligne (plateforme, etc.). Cet article L. 333-7 chargeait le gouvernement après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer les conditions d'application de cette diffusion. Problème : ce décret d'application n'a jamais vu le jour (sauf au stade de projet) et les professionnels du secteur s'étripaient devant les tribunaux pour savoir quand termine l'extrait et où débute la contrefaçon.
Comme le signale Numérama à partir de ce document parlementaire, faute de décret, un code de bonne conduite avait été établi par les principaux diffuseurs, le Comité national olympique, l'union syndicale des journalistes sportifs français et le CSA le 22 janvier 1992. Ce code tentait tant bien que mal de préciser ce que le gouvernement tardait à décréter.
Selon ce code de bonne conduite, un titulaire de droit ne peut par exemple s'opposer à la reprise de courts extraits en ligne ou sur les chaînes si « les extraits sont insérés dans un journal télévisé ou un bulletin d'information régulier ; la diffusion des extraits est postérieure à la retransmission de l'évènement ; (...) Lire la suite sur PCInpact.com
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