Copie privée : des barèmes « applicables »... Et la publication au JO ?

 Les valeurs portées dans le tableau sont bien celles que l'on retrouve dans nos colonnes avec les ajustements que nous avons également dévoilés. Cependant sur le site de Copie France, ces barèmes sont présentés comme « en vigueur à compter du 14 décembre 2012 » dans la rubrique «Tarifs applicables ». Il souffre du coup d'un petit défaut. On pourrait croire en effet qu'il s'agit des barèmes applicables, et donc affectant tous les supports achetés à partir d'aujourd'hui. En fait, il n'en est rien.  Quand de  nouveaux barèmes sont votés, il faut d'abord attendre la publication au Journal Officiel. Ensuite, ils entrent en vigueur le premier jour du mois suivant, soit au 1er janvier. Voilàl le hic : ces barèmes « mis à jour » aujourd'hui n'ont pas été diffusé au J.O. Conclusion ? Ce ne sont donc pas les barèmes en vigueur. Problème, cette mauvaise publication risque bien de tromper tout le monde, et en première ligne les entreprises, associations, professionnels qui s'y appuieraient pour réclamer un remboursement ! En d'autres termes, toutes les demandes de remboursement exercées sur ces bases entre aujourd'hui et le 1er janvier 2013 seront donc assurées d'une fin de non recevoir. Dans le même sens, tous les paiements exercés sur ces bases devraient chanceler... A moins que Copie France ne corrige rapidement ce bug.

Retrouvez cet article sur PCInpact.com

Copie privée : des barèmes « applicables »... Et la publication au JO ?