La CNIL va effectuer de nouveaux contrôles sur le fichier STIC

Créé officiellement en 2001, le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) est un fichier dans lequel se trouvent des données issues des enquêtes menées par la police judiciaire. Concernant à la fois les personnes mises en cause et les victimes, il est avant tout utilisé pour des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), mais sert aussi pour des investigations administratives (enquêtes préalables lorsque certains emplois publics ou sensibles doivent être pourvus). Un premier contrôle sévèreEn 2009, la Commission nationale pour l'informatique et les libertés (CNIL) avait remis au Premier ministre les conclusions de son premier contrôle du fonctionnement du STIC (PDF). À l'époque, l'autorité administrative déplorait « l'inadéquation entre les moyens mis en oeuvre par les ministères et les objectifs assignés à ce grand fichier ». La gestion pratique du STIC par les agents publics était également pointée du doigt, la CNIL regrettant « un manque de rigueur » ainsi « qu'une absence de prise en compte des conséquences graves qui en découle pour les personnes ». La Commission avait alors formulé une série de préconisations, visant notamment à « garantir une meilleure confidentialité des données contenues dans le fichier en limitant au strict nécessaire le nombre d'agents autorisés à le consulter ; être en mesure de détecter et de prévenir les cas d'utilisation détournée du fichier ; mettre en œuvre l'obligation de mise à jour du STIC en fonction des suites judiciaires concernant chaque mis en cause fiché lors de l'enquête ».De nouvelles vérifications à venirLa CNIL s'était également engagée à effectuer un nouveau contrôle selon la même méthodologie « avant le 31 décembre 2011 ». Mais c'est finalement avec un peu de retard que de nouvelles vérifications vont avoir lieu, comme l'a indiqué hier l'institution. Ces dernières « permettront de mesurer le degré d'application des (...) Lire la suite sur PCInpact.com

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