Une affaire opposant UsedSoft GmbH à Oracle devant la CJUE mérite attention. Elle est née d'un litige en Allemagne, suivi par une demande de question préjudicielle qui touche à la revente de licence de logiciels d'occasion. L'avocat général estime que les éditeurs peuvent ainsi s'opposer à la revente de ces licences d'occasion quand elles permettent de télécharger à nouveau ces programmes sur Internet.
UsedSoft est une société spécialisée dans la vente de logiciels d'occasion. Fin 2005, elle propose des licences d'Oracle « déjà utilisées ». Elle indique qu'elles sont « à jour », et donc que le contrat de maintenance souscrit par l'acheteur initial fonctionne à plein régime. UsedSoft assure par ailleurs que cette licence est licite. Après avoir acquis la licence «d'occasion», ses clients téléchargent donc le logiciel directement depuis le site d'Oracle. Quant à ceux qui disposent déjà du logiciel, ils peuvent aussi acheter des compléments des licences pour des utilisateurs supplémentaires.
Un joli petit business qu'Oracle n'a pas apprécié, elle qui distribue ses logiciels en majorité par téléchargement. On le comprend en effet, les ventes d'UsedSoft sont autant de perte de marges pour Oracle qui a réclamé l'interdiction de ces opérations. L'affaire est remontée jusqu'à la CJUE via une question préjudicielle de l'Allemagne.
Épuisement des droits
La directive de 2009 sur la Protection juridique des programmes d'ordinateur consacre les droits exclusifs des éditeurs de logiciels, dont celui de distribution. La règle n'est cependant pas absolue, car existe le système dit de « l'épuisement » : l'éditeur peut certes contrôler les ventes, mais non les reventes par exemple dans les autres pays européens, car le principe de liberté de circulation reprend ici sa pleine vigueur. On dit ainsi que la première vente d'une copie d'un logiciel « épuise » le droit de distribution (...) Lire la suite sur PCInpact.com
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