Une juge de Bayonne a accordé à une femme pacsée avec une autre l'autorité parentale conjointe sur les jumelles mises au monde par cette dernière, sans circonstance particulière explicitée, une décision qui reconnaît l'homoparentalité, a estimé leur avocate.
Jugement définitif si pas d'appel
Le jugement, prononcé le 26 octobre, ne sera définitif que si le parquet, qui à l'audience ne s'était pas opposé à la demande du couple, ne fait pas appel dans un délai d'un mois. Il pourrait marquer un important revirement de jurisprudence, a expliqué à l'AFP Colette Capdevielle.
La juge aux Affaires familiales a fait droit à la demande de Cécile J. et Marie-Catherine D., pacsées depuis septembre 2009, de voir Mme D. obtenir l'autorité parentale conjointe sur les jumelles mises au monde par Mme J. en février 2010 et reconnues par leur seule mère. La juge remarque «les attestations multiples» faisant état «d'un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et dont les qualités éducatives et affectives à l'égard des deux enfants sont reconnues».
«De l'intérêt des deux mineures que les deux adultes présents au foyer partagent» l'autorité parentale
La magistrate a estimé «qu'il est de l'intérêt des deux mineures que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale, et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée». En effet, l'article 377 du Code civil prévoit la possibilité d'une délégation d'autorité parentale à un tiers, mais seulement «lorsque les circonstances l'exigent».
Or la Cour de cassation a rejeté le 8 juillet 2010 une demande similaire d'un couple de femmes pacsées, estimant qu'elles ne démontraient pas de «circonstances particulières» à l'appui de leur demande. Elles avaient argué de déplacements professionnels de (...) Lire la suite sur 20minutes.fr
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