ACTA se prépare au vote en séance plénière au Parlement Européen. C'est la commission INTA spécialisée sur le commerce international qui est saisie au fond. Cependant, d'autres commissions parlementaires examinent elles aussi l'accord anti-contrefaçon. Dernière en date : la Commission LIBE (« Libertés publiques, justice et affaires intérieures ») dont le rapporteur Dimitrios Droutsas a présenté à son tour son projet de rapport.Certes ACTA est loin d'être mort, puisque il doit encore passer le cap du vote en Assemblée plénière, notamment. Cependant, après le Contrôleur européen des données personnelles (CEDP), un nouveau clou est planté dans le cercueil d'ACTA : le projet d'avis Droutsas, eurodéputé de la Commission LIBE. Celui-ci critique à maintes reprises les risques de l'ACTA sur les droits fondamentaux, fustigeant au passage l'absence d'étude d'impact.
« L'UE doit être « exemplaire » en matière de droits fondamentaux et ne devrait pas être perçue comme permettant le « blanchiment des droits fondamentaux» » égratigne le rapporteur. Du coup, celui-ci regrette « profondément » qu'aucune étude d'impact sur ces droits et libertés fondamentaux n'ait accompagné l'accord, plongeant les négociations dans le flou et l'ignorance. Pyromane devenu pompier, la Commission européenne tente aujourd'hui de corriger et temporiser ce déficit d'information en saisissant la Cour de Justice sur la compatibilité d'ACTA avec le corpus européen.
Mais le rapporteur en LIBE lui mâche le travail.
Il reproche à ACTA de considérer la vie privée et la liberté d'expression comme de simples principes alors qu'ils sont reconnus comme des droits fondamentaux par plusieurs textes européens. Réaliste, le rapporteur concède qu'un accord passé entre des pays de traditions juridiques différentes contient forcément des termes généraux. « Mais il est aussi crucial que des garanties juridiques certaines, solides (...) Lire la suite sur PCInpact.com
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