La commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat est parvenue mercredi à un accord sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Lire la suite l'article
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La CMP a adopté plusieurs amendements, beaucoup de nature technique, comme celui qui fixe à 2018, et non pas 2012 comme le souhaitait le Sénat, la convergence des tarifs payés par la Sécurité sociale aux établissements de santé du secteur public et du secteur privé.
Elle a entériné la mesure qui supprime à partir du 30 juin 2010, et non plus le 1er janvier comme l'avaient voté les députés, le droit à l'image collective (DIC), un avantage fiscal accordé aux sportifs professionnels, pour l'essentiel des footballeurs.
Le texte mis au point par la CMP sera soumis les 25 et 26 novembre respectivement aux députés et aux sénateurs pour son adoption définitive par le Parlement.
Emile Picy, édité par Gérard Bon
